Démarches

Demande de PACS

Le PACS est conclu entre deux personnes majeures, pour organiser leur vie commune. Conclure un PACS n’est pas possible entre personnes déjà mariées ou pacsées, ou ayant entre eux des liens familiaux directs. L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) peut se faire en mairie, devant l’officier d’état civil du lieu de résidence. Cette démarche peut également se faire chez un notaire.

Le dépôt de dossier se fait obligatoirement sur rendez-vous, soit en mairie principale.

Ce rendez-vous requiert la présence obligatoire des deux partenaires.

Un récépissé d’enregistrement leur est délivré en un exemplaire. La conservation de la convention est à leur charge. Pour rappel, les agents municipaux ne sont pas habilités à donner des conseils juridiques, notamment sur le régime des biens.

La conclusion d'un PACS étant un acte administratif et non un acte d'Etat Civil, aucune cérémonie n'est organisée pour la conclusion d'un PACS

FORMULAIRE

À télécharger et remplir sur service-public :

Formulaire Déclaration de PACS (CERFA 15725*03) : cliquez ici
Formulaire Conclusion de PACS (CERFA 15726*02) : cliquez ici

JUSTIFICATIFS DE DOMICILE

Justificatif de domicile de moins de 3 mois :

Facture : énergie, eau, loyer, avis de taxe d’habitation, de taxe foncière, d’impôt sur le revenu, assurance habitation, box, portable, véolia. (1 avec les 2 noms ou un pour chacun d’eux.(Original et copie)

Tout autre document ne sera pas recevable.

JUSTIFICATIFS D’IDENTITÉ

acte de naissance de moins de 3 mois pour les personnes nées en France et/ ou de nationalité française. (Original)
acte de naissance de moins de 6 mois pour les personnes nées à l’étranger. (Original)
un titre d’identité en cours de validité (passeport, carte d’identité nationale, titre de séjour) (Original et copie)

POUR LES PARTENAIRES DE NATIONALITÉ ÉTANGÈRES

un certificat de coutume indiquant que la personne est célibataire, majeure selon la loi de son pays et qu’elle a le pouvoir de s’engager juridiquement par contrat et qu’il n’y a pas d’empêchement à la conclusion d’un Pacs délivré par les autorités consulaires (Original)
une attestation de non PACS de moins de 3 mois délivrée par le service central de Nantes (Ministère des Affaires Etrangères, service des PACS, 11 rue de la Maison Blanche-44941 Nantes Cédex) (Original)

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