Image
Droit de préemption - Délibération 18/12/2017
PDF
d17-132-_dpu_champigny.pdf
888.86 Ko
Titre
Droit de préemption urbain
Chapô
Le droit de préemption urbain à Champigny
Ancres
- Droit de préemption - Délibération du 7/02/2022
- Droit de préemption - Délibération du 7/02/2023
- Plan des attributions des droits de préemption urbain
Texte
La loi égalité et citoyenneté du le 27 janvier 2017 a transféré aux intercommunalités le droit de préemption urbain. L'Etablissement public territorial Paris-Est-Marne-et-Bois a toutefois délégué l'exercice du droit de préemption urbain renforcé sur l'ensemble des zones urbaines et d'urbanisation future du territoire à la Ville de Champigny, à l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France (EPFIF) et au Syndicat d'Action Foncière du Val-de-Marne (SAF'94) sur certains secteurs.
Aucun changement n'est applicable aux propriétaires qui souhaitent vendre leur bien : les déclarations d’intention d’aliéner sont à envoyer à la Mairie qui se chargera de transmettre au titulaire du droit de préemption urbain.
Les délibérations et le plan des attributaires du droit de préemption sont consultable sur cette page.
Publication
Titre du paragraphe
Droit de préemption - Délibération du 7/02/2022
Publication
Titre du paragraphe
Droit de préemption - Délibération du 7/02/2023
Publication
Titre du paragraphe
Plan des attributions des droits de préemption urbain
Publication
Share
Partager cette page :
Partager sur FacebookPartager sur LinkedInPartager sur TwitterPartager par mail